OPINIO JURIS CA ELEMENT AL NORMEI DE DREPT INTERNAŢIONAL CUTUMIAR

Vitalie GAMURARI Universitatea Liberă Internaţională din Moldova

Autori

  • USM ADMIN

Rezumat

La coutume c’est une source formelle du droit international général, désignant les procédés spécifiques par lesquels une obligation sociale diffuse est transformée en règle de droit clairement définie. Un des ses éléments s’appuie sur leur conviction des sujets de droit que l’accomplissement de tels actes est obligatoire, vu que le droit l’exige: d’où le qualificatif d’élément psychologique ou le recours à la formule latine de l’opinio juris sive necessitatis.

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Publicat

2007-05-01

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