UNELE REFLECŢII ÎN LEGĂTURĂ CU STATUTUL JURIDIC SPECIAL AL UNITĂŢII TERITORIALE AUTONOME GĂGĂUZIA

Tudor PAŞCANEANU Catedra Drept Public, ASEM

Rezumat

En des termes généraux, dans un Etat unitaire, l’organisation administrative du territoire est aussi unitaire du point de vue de l’aspect d’égalité juridique du territoire de l’Etat. A la fois, il existe des exceptions à cette règle, mais uniquement dans le cas où elles sont reconnues par la Constitution ou dans le cas où la Loi fondamentale délègue le législateur ordinaire à les établir. Un problème apparaît dans le cas d’un statut spécial d’autonomie pour les régions habitées par des citoyens appartenant pour la plupart aux minorités nationales. Dans la doctrine juridique la conception concernant la reconnaissance des groupes ethniques et minoritaires comme sujets de droit international ne s’est pas imposée, ni dans la pensée théorique, ni dans la pratique conventionnelle des Etats.