UNELE PROBLEME PRIVIND APLICAREA ŞI EXECUTAREA PEDEPSEI PENALE SUB FORMĂ DE MUNCĂ NEREMUNERATĂ ÎN FOLOSUL COMUNITĂŢII

Daniel MARTIN, Alexandru CARAPUNARLÎ Catedra Drept Penal şi Criminologie

Rezumat

L’article porte sur la peine du travail dans l’intérêt de la communauté qui est à présent la plus efficace parmi celles qui ne concernent pas la privation de liberté. Dans le Code pénal de la Moldavie, c’est l’art. 67 qui la prévoit. Cette peine est importante du fait que le délinquant reste dans sa communauté et il répare à la fois le mal produit. En même temps, la peine du travail d’intérêt de la communauté assure la réintégration du délinquant dans la société. Dans notre législation pénale il y a encore beaucoup de problèmes à solutionner, pour que le travail d’intérêt de la communauté devienne la peine la plus importante comme alternative à la détention. En analysant les dispositions de l’art.67 du Code pénal, on a repéré certains problèmes visés: - l’absence de l’accord du condamné; - l’existence d’une très large catégorie de personnes par rapport à qui cette peine ne peut pas être appliquée; - des attributions très abstraites pour le tribunal qui fixe cette peine. Il y a aussi beaucoup d’incohérences dans la législation de l’exécution du travail d’intérêt de la communauté. Nôtre but consiste à formuler des propositions législatives assurant l’implémentation de cette peine dans nôtre pays.