FORMA CONTRACTULUI DE VÂNZARE – CUMPĂRARE A ÎNTREPRINDERII CA UN COMPLEX PATRIMONIAL UNIC

Iurie MIHALACHE Catedra Drept al Antreprenoriatului

Rezumat

Une des conditions de validité du contrat c’est sa forme. La forme du contrat de vente - achat de l’entreprise comme un complexe patrimonial unique est réglementée dans l’article 118 du Code civil. Grâce à l’importance et au caractère spécial du contrat, la législation exige de le conclure dans la forme prévue, authentifiée chez un notaire et enregistrée à la Chambre d’Enregistrement d’Etat (art.818 du Code civil). En conformité avec l’alinéa (1) de l’article 213 du Code civil, le non respect de la forme authentique a pour conséquence la non valabilité de l’acte juridique. Par rapport à la forme authentique, qui représente une condition de validité pour le contrat de vente - achat de l’entreprise comme un complexe patrimonial unique, l’enregistrement ne constitue pas une condition de validité ; c’est à dire le contrat est valable sans être enregistré à la Chambre d’Enregistrement d’Etat.