INDIVIDUALIZAREA RĂSPUNDERII PENALE PENTRU CRIME DE RĂZBOI COMISE ÎN CADRUL CONFLICTELOR ARMATE NON-INTERNAŢIONALE: STUDIU AL PRACTICII JUDICIARE A STATELOR ŞI A ORGANISMELOR INTERNAŢIONALE
Vitalie GAMURARI, Nicolae OSMOCHESCU Catedra Drept Internaţional şi Drept al Relaţiilor Economice Externe
Rezumat
La responsabilité pénale individuelle pour certains actes graves contraires aux normes du droit international applicable
lors des conflits armés est mise au grand jour; les termes de «crimes contre la paix», «crimes de guerre» et «crimes contre
l’humanité» trouvent leur consécration.
La conjonction de ces dernières constatations vient souligner le caractère fortement désirable de la reconnaissance
d’une compétence universelle pour la répression des violations graves du droit international humanitaire applicable aux
conflits non internationaux. Mais qu’en est-il vraiment? La compétence des États pour poursuivre et juger les auteurs de
telles violations est-elle aujourd’hui bien admise en droit international? Quelle en est la forme, quels en sont les contours?
