SISTEMUL DE PEDEPSE ÎN DREPTUL PENAL COMPARAT

Ludmila DUMNEANU Catedra Drept Penal şi Criminologie

Rezumat

Les sanctions peuvent être classées de manière différente, mais dans leur totalité, elles forment le système des
peines qui incombe une échelle des peines. Les sources de ce système peuvent être les lois pénales ou autres actes de
suppléance. Toutefois, le principe de légalité des peines lui impose de limiter son choix à la palette offerte par la loi,
laquelle classe les sanctions en différentes catégories: peines principales, peines complémentaires, peines accessoires, etc.
En cette occurrence on soulève trois problèmes: l’élaboration des peines, leur prononcé par le juge et leur application.