TRATAMENTUL APLICAT MINORILOR DELINCVENŢI ÎN LEGISLAŢIILE PENALE ALE ALTOR STATE

Maria MUTU-STRULEA Catedra Drept Penal şi Criminologie

Autori

  • USM ADMIN

Rezumat

Le droit pénal des mineurs est actuellement l’une des préoccupations essentielles des pouvoirs publics qui entendent
apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la jeunesse. L’âge de la responsabilité pénale suscite des
difficultés. D’après l’article 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, on considère en tant qu’enfant un
être humain à l’âge de moins de 18 ans, sauf si le majorat pénal n’est atteint plus tôt, selon la législation qui lui est applicable.
La convention et les textes internationaux passent sous silence les prévisions concernant l’âge de responsabilité
pénale. Les législations nationales sont encore diverses et la justice pénale des mineurs donne lieu à d’importants débats.

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Publicat

2008-12-01

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