PROBLEMELE RĂSPUNDERII CIVILE PENTRU ÎNTÂRZIERE ÎN TRANSPORTUL AERIAN DE PASAGERI

Iurie MIHALACHE Catedra Drept al Antreprenoriatului

Rezumat

Les retards dans le transport aérien sont très fréquents aujourd’hui. Dans la législation nationale la responsabilité civile pour les retards des aéronefs est mal stipulée. Conformément à la Convention de Varsovie de 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers et de bagages. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard, s’il prouve que, ses préposés et mandataires ont pris toutes les