СERCETAREA LEGALĂ PRIVIND CAZURILE DE TORTURĂ SAU DE TRATAMENT INUMAN ŞI DEGRADANT

Augustina BOLOCAN Catedra Drept Penal şi Criminologie

Rezumat

Les Etats sont tenus par le droit international d’enquêter dans un délai raisonnable et de manière impartiale toute allégation de torture. L’objectif général de l’enquête consiste à établir les faits relatifs à des allégations de torture en vue d’identifier les éventuels responsables et de permettre leur inculpation. Dans cet objectif, les personnes chargées de l’enquête doivent respecter les principes relatifs pour enquêter efficacement sur la torture ou sur d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.