RECUPERAREA PREJUDICIULUI ÎN CAZ DE RĂSPUNDERE CIVILĂ CONTRACTUALĂ. ASPECTE TEORETICE ŞI PRACTICE

Violeta MELNIC Catedra Drept al Antreprenoriatului

Autori

  • USM ADMIN

Rezumat

La réparation des préjudices dans le cas de la responsabilité civile contractuelle représente aujourd’hui beaucoup de difficultés pour les instances judiciaires. Les dispositions de droit civil contractuel des divers pays dans le domaine du préjudice civil contractuel sont analogues, mais il y a aussi des différences. La volonté des partis doit avoir priorité sur les autres dispositions, par cela il faut interpréter les dispositions de contrats. De cette façon, on arrive à’établir des critères raisonnables d’appréciation de la valeur de préjudice civil contractuel et de la modalité d’exécution de celui-ci.

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Publicat

2009-12-02

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