COMISIILE ROGATORII INTERNAŢIONALE ÎN MATERIE PENALĂ

Maria STRULEA Catedra Drept Penal şi Criminologie

Rezumat

D’après la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale signée à Strasbourg les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale seront telles adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents. On entend par commission rogatoire le mandat donné par une autorité judiciaire d'un pays à une autorité judiciaire étrangère à l'effet de procéder en son lieu et place à un ou plusieurs actes spécifiés par le mandat. De plus en plus, les commissions rogatoires classiques prennent des dimensions d’évolutions significatives du point de vue international. La source du droit visant les commissions rogatoires est constituée par les conventions internationales et les droits nationaux. Les dernières s’appliquent lorsque les dispositions de la convention ne sont pas prévues à dessein. En République de Moldova la source de droit national en matière est réglée par le Code de Procédure Pénale du 12.06.2003 (chapitre IX) et la Loi relative à l’entraide juridique internationale en matière pénale du 01.12.2006. Par actes d'instruction dans le cadre des commissions rogatoires on comprend notamment l'audition de témoins, d'experts et de prévenus, le transport sur les lieux ainsi que les perquisitions et saisies.