RĂSPUNDEREA CIVILĂ A CĂRĂUŞULUI ÎN TRANSPORTUL AERIAN DE PASAGERI ŞI BAGAJE REALIZAT ÎN MOD SUCCESIV

Iurie MIHALACHE Catedra Drept al Antreprenoriatului

Rezumat

Dans les cas de transport aérien exécuté par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par la Convention de Montréal et le Code civil de la République de Moldova. Au cas de préjudice, le passager ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’accident ou le retard s’est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage. S’il s’agit de bagages ou de marchandises, le passager ou l’expéditeur aura recours contre le premier transporteur, et le destinataire ou le passager qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l’un et l’autre pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers le passager, l’expéditeur ou le destinataire.