СONTRACTUL DE TRANSPORT AERIAN DE PASAGERI ŞI BAGAJE. BILETUL ELECTRONIC

Iurie MIHALACHE Catedra Drept al Antreprenoriatului

Rezumat

Le contrat de transport aérien de personnes est conclu entre le transporteur et les passagers. Le passager reçoit un titre de transport, nommé billet électronique, qui est une preuve d'achat et qui représente le droit du passager à bénéficier de la prestation de transport définie par le contrat. Le contrat de transport aérien a une forme verbale, en temps que le billet électronique a une forme écrite. L'achat d'un billet électronique à l’avion dans la République de Moldova peut étre effectué et par Internet. Les passagers reçoivent une copie de leur billet électronique qui contient le numéro de réservation, le lieu de départ et d'arrivée, le coût du transport et les références sur le transporteur. La responsabilité juridique civile du transporteur aérien est angagé conformement aux dispositions de la Convention de Montreal, du Code civil de la République de Moldova et du contrat de transport.