CONŢINUTUL CONTRACTELOR COMERCIALE INTERNAŢIONALE. ASPECTE GENERALE. CLAUZE GENERALE

Lilia GRIBINCEA Catedra Drept Internaţional şi Drept al Relaţiilor Economice Externe

Autori

  • USM ADMIN

Rezumat

Tout contrat oblige les parties à faire, ne pas faire ou donnet quelque chose. L’exacte détermination de ces obligations, principales et accesoires, ne va pas de soi, dés l’instant que le projet a une certaine ampleur. On peut hésiter sur la nature des obligation, sur leur étendue, sur leur divisibilité, sur leur force, d’autant que les actes peuvent etre rédigés en langue étrangère. Le contrat est dùment obligatoire pour les parties. Elles doivent donc en respecter scrupulesment tous les termes et ne saraient se délier unilateralmént de leur accord. Leur contrat est leur affaire et il leur appartient d’en exiger la stricte exécution.

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Publicat

2011-12-02

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