ANALIZA JURIDICĂ A CONTRACTULUI DE EXPEDIŢIE

Iurie MIHALACHE Catedra Drept al Antreprenoriatului

Autori

  • USM ADMIN

Rezumat

Dans le droit national il n’y a pas de concept bien défini du contrat d'expédition. L’expédition est régie par le Code civil de la République de Moldova et le Règlement des services de transport et d’expédition. Comme d'autres contrats civils, le contrat d’expédition a une structure: les parties, l’objet, les prix, la durée, les droits, les obligations et la responsabilité des parties contractantes. Le contrat d’expédition ne doit pas être confondu avec le contrat de transport.

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Publicat

2012-12-02

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