LICENŢIEREA INTERNAŢIONALĂ CA MODALITATE DE TRANSFER DE TEHNOLOGIE

Natalia LOBANOV Academia de Studii Economice din Moldova

Аннотация

L’article porte sur les types de licences et sur l’ordre d’enregistrement des contrats de concession des licences dans les pays développés. Cet ordre reflète le niveau, la structure et les tendances de développement de l’économie, le potentiel technique et scientifique des pays, l’expérience et les objectifs de l’activité. Toutefois, les procédures sont en concordance avec la politique de libéralisation du commerce des objets de la proprieté intellectuelle sur le marché international.